Prefect's Withdrawal of Judicial Review Following Explicit Refusal of Building Permit Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to transmit a building permit file for legality review, but subsequently withdrew this action after the municipality provided the explicit refusal decision for the permit application, leading the court to grant the withdrawal as permissible under administrative justice procedure rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Judicial Review Following Explicit Refusal of Building Permit Application: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal filed by the prefect be recorded.
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal via an ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et le 22 septembre 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Canet a implicitement refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de permis de construire n° PC 034051 21 C0062 ;
2°) d'enjoindre à la commune de la Canet de lui transmettre l'entier dossier de permis de construire n° PC 034051 21 C0062 dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 28 septembre 2022, la commune de Canet conclut au non-lieu à statuer en raison du refus opposé, le 21 janvier 2022, à la demande de permis de construire en litige.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister des conclusions de son déféré suite à la production par la commune de Canet de cette décision de refus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Canet.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 19 octobre 202La greffière,
M. A