Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the administrative authority's decision rejecting their application for a residence permit and demanding the issuance of such a permit or, alternatively, a review of their situation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record renunciations via order, simply gave notice of the applicant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant's Withdrawal of Residence Permit Application Judicial Review: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record renunciations via order, simply gave notice of the applicant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision was cited by the petitioner in the claim for costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
This provision was cited by the petitioner in the claim for costs, although the final order does not explicitly rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. C B A, représenté par Me Salin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et lui délivrer un récépissé de demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 juillet 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.