Contract Annulment Withdrawal and Cost Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a public works contract awarded by a department and requested legal costs, but subsequently filed a straightforward withdrawal of its main claim, leading the Administrative Tribunal to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code to rule on cases presenting no issues other than the determination of costs. Consequently, the court formally accepted the withdrawal and rejected the opposing party's claim for legal costs under the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Contract Annulment Withdrawal and Cost Determination: Consequently, the court formally accepted the withdrawal and rejected the opposing party's claim for legal costs under the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule on the request by order, specifically to give note of the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, la société Freyssinet France, représentée par Me Apelbaum, demande au Tribunal :
1°) d'annuler le marché public de travaux de réfection de la galerie pare-blocs de Saint-May attribué au groupement Legendre Civil/Alpharoc Groupe EPC,
2°) de condamner le département de la Drôme à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le département de la Drôme conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Freyssinet France à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, la société Freyssinet France déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de la société Freyssinet France est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de la Drôme présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Freyssinet France.
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Drôme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Freyssinet France, au département de la Drôme et à la société Legendre Civil France.
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Triolet
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204287