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2204285 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Petition in Retirement Benefits Case

Numéro de cause 2204285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the director of the state retirement service denying admission to long-career retirement benefits; however, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing their request. Given the simple and straightforward nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the claim, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Petition in Retirement Benefits Case: Given the simple and straightforward nature of the withdrawal, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order formally acknowledging the petitioner's relinquishment of the claim, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel mise à la retraite état requérant suppression des prestations révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the applicant's withdrawal be recorded.
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2304118
Withdrawal of Judicial Review Request Against Retirement Fund Decision
2201043
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Temporary Retirement Allowance Decision
2322740
Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding Retirement Scheme Reinstatement
2306492
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Benefits
1905887
Applicant Withdraws Judicial Review of Disability Retirement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to record settlements (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly ordered that the applicant's withdrawal be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision du directeur du service des retraites de l'Etat portant refus d'admission à la retraite au titre des carrières longues.

Par acte, enregistré le 7 novembre 2022, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montpellier, le 16 novembre 2022.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 16 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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