Withdrawal of Dental Prosthesis Readmission Claim and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the refusal by the academy rector to allow readmission to the final year of the dental prosthesis vocational track for the 2022/2023 school year, and to compel registration while also seeking recovery of legal costs. The court noted that the petitioner formally withdrew the substance of the request, which necessitated granting the acknowledgment of this withdrawal, and subsequently, exercising its discretion under administrative justice rules, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Dental Prosthesis Readmission Claim and Cost Award: The court noted that the petitioner formally withdrew the substance of the request, which necessitated granting the acknowledgment of this withdrawal, and subsequently, exercising its discretion under administrative justice rules, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the claim by order.
Cited for the decision to order the State to pay a sum to M. de Cambiaire regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022 M. A de Cambiaire, représenté par Me Noël, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a refusé de le réinscrire en terminale option prothèse dentaire au sein du Lycée Toulouse Lautrec de Bordeaux dans le cadre d'un redoublement pour l'année scolaire 2022/2023 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Bordeaux de procéder à sa réinscription dans le cursus demandé dans un délai de 8 jours à compter de la décision à venir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. de Cambiaire déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. de Cambiaire déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. de Cambiaire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. de Cambiaire.
Article 2 : L'Etat versera à M. de Cambiaire une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A de Cambiaire et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 22 septembre 2022.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,