Antenna Mast Opposition Withdrawal Renders Annulment and Injunction Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a municipal order from October 3, 2022, which opposed their prior declaration for the installation of an antenna mast, and an injunction to compel the municipality to re-examine the declaration. However, since the municipality issued a subsequent order on January 3, 2023, withdrawing the initial opposition, the court determined that the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no necessity to proceed on those claims, while also rejecting the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Antenna Mast Opposition Withdrawal Renders Annulment and Injunction Moot: However, since the municipality issued a subsequent order on January 3, 2023, withdrawing the initial opposition, the court determined that the requests for annulment and injunction were rendered moot, leading to a finding of no necessity to proceed on those claims, while also rejecting the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the court's decision to rule by ordinance based on the fact that there was no longer reason to rule on the merits (point 1 of the ordinance).
The court's decision regarding the claim for costs (point 3 of the initial request, rejected in Article 2 of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté municipal du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Naveil s'est opposé à la réalisation des travaux objets de la déclaration n° DP 41158 22 N0029 déposée auprès de ses services le 27 juin 2022, et complétée le 4 août 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Naveil, ou aux services compétents de la commune, d'avoir à ré-instruire la déclaration préalable déposée le 27 juin 2022, complétée le 04 août 2022 et d'y statuer en prenant une décision dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Naveil une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, les sociétés requérantes concluent au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par arrêté du 3 janvier 2023, le maire de la commune de Naveil a retiré l'arrêté du 3 octobre 2022 portant opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'un pylône d'antenne-relais sur un terrain situé Sous Grand Champ à Naveil. Les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Naveil la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, à la société Phoenix France Infrastructures et à la commune de Naveil.
Fait à Orléans, le 24 mai 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet du Loir et Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.