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2204283 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Case Withdrawn; Attorney's Fees Denied

Numéro de cause 2204283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality filed a statement of withdrawal of their request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule on requests presenting no further issues besides costs. The court consequently noted the withdrawal of the instance by the petitioners and rejected the municipality's demands for attorney's fees under the relevant article of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Case Withdrawn; Attorney's Fees Denied: The court consequently noted the withdrawal of the instance by the petitioners and rejected the municipality's demands for attorney's fees under the relevant article of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the order regarding the dismissal of the request for costs made by the defendant municipality.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal of the case (Article 1) and rule on requests concerning costs (Article 2).
article R. 751-3 du code de justice administrative
This provision was cited in Article 3 concerning the notification to the designated sole representative.
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2300755
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition and Denial of Legal Costs
2407375
Building Permit Annulment Withdrawn; Municipality's Costs Rejected
2007781
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Denial of Costs
2112545
Withdrawal of Building Permit Annulment Case and Cost Allocation
2400448
Withdrawal of Claim and Dismissal of Costs in Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal of the case (Article 1) and rule on requests concerning costs (Article 2).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the order regarding the dismissal of the request for costs made by the defendant municipality.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This provision was cited in Article 3 concerning the notification to the designated sole representative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme C H, Mme F L, M. N M, M. J et Mme I E, M. K D et M. B L, représentés par Me Manetti, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Libourne a délivré un permis de construire une habitation à M. G sur un terrain situé impasse Jugla Cassin, parcelle cadastrée CK11, ensemble le rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Libourne une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la commune de Libourne, représentée par Me Carton de Grammont, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme H et autres déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Mme H et autres, par leur mémoire enregistré le 12 février 2024, déclarent se désister de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Libourne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme H et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Libourne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C H, désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. A G et à la commune de Libourne.

Fait à Bordeaux le 13 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière