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2204283 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal

Numéro de cause 2204283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to the first year of a Master's program and requested costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge outright withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge outright withdrawals, the court granted the request and formally recorded the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de la demande diplôme de master annulation de la décision administrative frais administratifs admission provisoire demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Jean Jaurès une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
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2105658
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2421259
Withdrawal of Admission Appeal
2312050
Candidate's Withdrawal from Master's Enrollment Challenge
2400213
Withdrawal of Appeal Against Master's Program Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article formally records the court's action based on the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally note the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2022 portant rejet de son recours gracieux tendant au retrait de la décision du 22 juin 2022 refusant son admission en 1ère année du master " Psychothérapies " ;

2°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse Jean Jaurès une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, l'Université Toulouse Jean Jaurès conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Toulouse Jean Jaurès.

Fait à Toulouse, le 11 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,