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2204283 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Swimming Pool Construction Approval

Numéro de cause 2204283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision refusing prior approval for the construction of a semi-inground swimming pool on their property in Vert-en-Drouais, along with recovery of legal costs, but subsequently filed an instrument formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the petitioners' plain and simple withdrawal of their request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Swimming Pool Construction Approval: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the petitioners' plain and simple withdrawal of their request.

Mots-clés

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retrait de la demande retrait de l'annulation revendication de la propriété autorisation de construire révocation de l'autorisation d'établissement coût de la construction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-en-Drouais une somme de 1 308,64 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2402891
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision Regarding Swimming Pool Construction
2402193
Applicant's Withdrawal of Pool Construction Annulment Claim
2108506
Withdrawal of Petition to Annul Construction Approvals
2203427
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit Affirmed; Damages Claim Rejected; Litigation Costs Awarded
2206447
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Concerning Jacuzzi Construction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A et M. C D, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'opposition à la déclaration préalable de travaux du 23 août 2022 pour la réalisation d'une piscine semi-enterrée sur un terrain situé 9, rue Lucien Peau, à Vert-en-Drouais ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vert-en-Drouais une somme de 1 308,64 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, Mme A et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 26 janvier 2023, Mme A et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C D et à la commune de Vert-en-Drouais.

Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

Le président du Tribunal,

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.