Withdrawal of Appeal Following Full Payment of Energy Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit administrative rejection regarding an insufficient payment of a transition energy grant and requested the remainder of the originally allocated amount of 2,440 euros after initially receiving only 215.75 euros. Following the administrative agency's defense indicating a corrective decision was made and the full remaining balance was paid, the litigant formally withdrew the request, confirming receipt of the entire due amount, leading the court to issue an order officially noting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Full Payment of Energy Grant: Following the administrative agency's defense indicating a corrective decision was made and the full remaining balance was paid, the litigant formally withdrew the request, confirming receipt of the entire due amount, leading the court to issue an order officially noting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2022, 8, 20 et 27 juin 2023, Madame A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 19 août 2022 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH), a implicitement rejeté son recours gracieux du 30 mars 2022, dont il a été accusé réception le 20 juin 2022, contre la décision du 28 mars 2022, par laquelle une prime de transition énergétique MaPrimeRénov' d'un montant de 215,75 euros au lieu de 2 440 euros lui a été versée.
2°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat de lui verser la somme de 2 224,25 euros, en complément de la prime de 215,75 euros déjà perçue, de manière à ce que le montant global corresponde à la somme de 2 440 euros, initialement accordée par l'ANAH.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu de statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'une décision rectificative a été adoptée et qu'un montant de
2 224,25 euros a été versé à la requérante le 23 mai 2023.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Elle soutient qu'elle a finalement pu bénéficier du dispositif de financement de rénovation énergétique et confirme avoir perçu l'intégralité de la prime.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du
19 août 2022 par laquelle l'ANAH a refusé de lui octroyer 2 440 euros au titre du dispositif MaPrimeRénov', dès lors qu'elle a perçu l'intégralité de la somme due. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 6 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204280