Counsel Remuneration Following Withdrawal from Administrative Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the applicant's withdrawal from administrative proceedings, the court, invoking the decree regarding legal aid and the non-lieu or désistement provisions, determined that the counsel who assisted the applicant was entitled to an allowance for the diligence performed during the instance. Consequently, the court ordered that the counsel's remuneration be fixed at a sum equivalent to five units of value, which is a sum not exceeding half of the rate applicable under full legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 93-1 du décret du 28 décembre 2020, Article 2; Counsel Remuneration Following Withdrawal from Administrative Proceedings: Consequently, the court ordered that the counsel's remuneration be fixed at a sum equivalent to five units of value, which is a sum not exceeding half of the rate applicable under full legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly fixes the lawyer's remuneration based on the act of renunciation, referencing the statutory basis for such payment in Article 93-1 of the Decree of December 28, 2020, which is the core ruling.
This provision establishes the legal basis for granting remuneration to the lawyer in case of renunciation (désistement) before administrative courts.
This article orders the notification of the decision, which is a procedural step related to the final order.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2204279 enregistrée le 4 avril 2022 ;
- l'ordonnance du 26 janvier 2024 donnant acte du désistement de M. A.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 26 janvier 2024 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Rouillon qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 5 unités de valeur.
DECIDE :
Article 1er : La rétribution versée à Me Rouillon pour son intervention dans la requête n°2204279 est fixée à 5 unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Rouillon.
Fait à Nantes, le 26 janvier 2024.
Le vice-président délégué,
L. MARTIN
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre