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2204278 Généré par l'IA

Funeral Home Accreditation Withdrawal Case

Numéro de cause 2204278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a sub-prefect's letter refusing the renewal of its funeral home accreditation and requested compensation from the State. The tribunal ruled based on the procedural fact that the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the voluntary discontinuation of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding giving notice of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Funeral Home Accreditation Withdrawal Case: The tribunal ruled based on the procedural fact that the applicant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of its claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the voluntary discontinuation of the proceedings, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding giving notice of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure contrôle juridictionnel désistement décisions incidentes certificat de décès état requis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for giving notice of the withdrawal of the case (désistement).
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2300204
Funeral Home Authorization Refusal Challenge Dismissed
500336
Funeral Home Concession Dispute Appeal Refused
2301272
Commercial Company Withdrawal of Funeral Authorization Appeal
2303187
Successor of Deceased Assistant Seeks Annulment of Accreditation Withdrawal and Dismissal; Claims for Damages Rejected
88-41143
Funeral Services Company v. Labor Tribunal (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for giving notice of the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022 la SARL Entreprise Philippe Cartier-Lange, représentée par Me Beraldin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la lettre du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne du 20 juin 2022 ayant refusé le renouvellement de son habilitation funéraire ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, la SARL Entreprise Philippe Cartier-Lange informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 octobre 2024, la SARL Entreprise Philippe Cartier-Lange a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Entreprise Philippe Cartier-Lange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Entreprise Philippe Cartier-Lange et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 17 octobre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.