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2204278 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Permit

Numéro de cause 2204278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals who sought the annulment of a municipal permit authorizing the demolition of existing structures and the construction of ten collective housing units filed a lawsuit, but subsequently submitted a memorandum on March 28, 2023, declaring their unambiguous withdrawal of the entire petition. Consequently, the Tribunal Administratif de Rouen, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal and rejected the opposing company's request for costs under Article L. 761-1 of the same code, as there were no grounds to impose them under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Permit: Consequently, the Tribunal Administratif de Rouen, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging this unconditional withdrawal and rejected the opposing company's request for costs under Article L. 761-1 of the same code, as there were no grounds to impose them under the circumstances.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de démolir retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to reject the conclusions seeking costs against the claimants.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2310421
Withdrawal of Annulment Petition Against Building Permit Modification
2207257
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2400708
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs
2102694
Petitioners' Withdrawal of Action Regarding Construction Permit Annulment
2300789
Petitioners Withdraw Annulment Request After Permit Withdrawal, Court Denies Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to reject the conclusions seeking costs against the claimants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B et autres, représentés par Me Forestier, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°PC 76 552 21 C0027 en date du 3 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Adresse a autorisé la société Seminor à construire un ensemble de 10 logements collectifs après démolition de l'existant sur le terrain situé au 5 route d'Octeville 76 310 Sainte-Adresse ;

2°) de mettre à la charge de la société Seminor la somme globale de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la société Seminor, représentée par Me Tugaut, associée de la SELARL Ekis Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme réclamée par la société Seminor sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Seminor sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, en qualité de représentant unique de l'ensemble des requérants, à la commune de Sainte-Adresse et à la société Seminor.

Fait à Rouen, le 11 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204278

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