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2204277 Généré par l'IA

Harkis Aid Claim Withdrawal

Numéro de cause 2204277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount awarded by the national office for veterans and victims of war concerning aid established by the law recognizing the nation's gratitude towards Harkis and other repatriates from Algeria under the former local civil status, but subsequently filed a memorandum on January 9, 2023, explicitly withdrawing the claim entirely. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge waivers, granted the uncontested and unconditional withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Harkis Aid Claim Withdrawal: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code which authorizes the presidents of judgment divisions to formally acknowledge waivers, granted the uncontested and unconditional withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles victime de guerre titre exécutoire pour les créances non contestées état civil révocation de la qualité de réfugié droit de la guerre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal presented by Ms. B be noted.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
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2206493
Harki Repatriate's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Following Supplementary Payment
2302899
Applicant Withdraws Claim Regarding Harkis Aid Limit
2204546
Harkis Repatriation Compensation Withdrawal Acknowledgment
2301979
Withdrawal of Appeal Concerning Harkis Children's Aid Benefit
2502164
Harkis Compensation Claim Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal presented by Ms. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to note withdrawals by ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A B conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Montpellier, le 21 février 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 février 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY