Applicant v. Municipality (Sick Leave Reassignment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision maintaining them on ordinary sick leave pending reassignment, citing relational issues at work and resultant salary reduction. The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the submission merely described the applicant's situation and contained no operative grounds for appeal, thus falling under the provision allowing the rejection of requests lacking specific, substantiated legal arguments after the appeal period has expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Municipality (Sick Leave Reassignment Dispute): The court dismissed the request by ordinance, reasoning that the submission merely described the applicant's situation and contained no operative grounds for appeal, thus falling under the provision allowing the rejection of requests lacking specific, substantiated legal arguments after the appeal period has expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the basis for rejecting the request because it lacked effective grounds.
This article formally orders the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le maire de Lyon a décidé de le maintenir en position de congé de maladie ordinaire, dans l'attente d'un changement d'affectation.
Il soutient qu'il a dû cesser de travailler en raison de problèmes relationnels ; il est inapte temporairement et un " organisme " lui a demandé de ne plus travailler dans le parc de Gerland ; du fait de la situation, son salaire est moindre et il va bientôt seulement pouvoir bénéficier d'un demi-traitement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. La requête de M. A, qui se borne à exposer la situation dans laquelle il se trouve, ne comporte aucun moyen opérant. En conséquence, et alors que le délai de recours contentieux est désormais venu à expiration, la requête doit être rejetée, selon la modalité définie au 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information à la commune de Lyon.
Fait à Lyon, le 10 août 2022.
Le président de la 7ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier