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2204274 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders

Numéro de cause 2204274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of two enforcement orders issued by a communal social action center for unpaid rent and ancillary charges related to a dwelling. Subsequently, the individual filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize a withdrawal by order, the court granted the requested withdrawal, concluding that the case no longer presented any issues requiring a judicial decision beyond the disposition of costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders: Subsequently, the individual filed a declaration explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formalize a withdrawal by order, the court granted the requested withdrawal, concluding that the case no longer presented any issues requiring a judicial decision beyond the disposition of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision d'exécution désistement d'action prétention en poursuite expulsion d'un logement frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to formalize the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2205908
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2300895
Withdrawal of Claim Following Annulment of Enforcement Order
2301099
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Enforcement Order and Recovery Decision
2308902
Claimant Withdraws Annulment Action Against Communal Center
2305442
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to formalize the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, et un mémoire du 6 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les deux titres exécutoires émis par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune des Deux Alpes portant sur le loyer d'avril 2022 pour un montant de 470 euros, et les charges locatives pour la période du 15 novembre 2021 au 13 avril 2022 pour un montant de 780,75 euros.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale des Deux Alpes.

Fait à Grenoble le 30 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204274