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2204274 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Penalty Following Debt Cancellation

Numéro de cause 2204274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition to a penalty issued by a family allowance fund for the recovery of 314.69 euros of undue housing assistance, but subsequently, the family allowance fund notified the court that the debt had been cancelled following a recalculation of the claimant's social housing allowance rights; ultimately, the designated judge accepted the individual's subsequent, unconditional withdrawal of the request, as permitted under the administrative justice code regarding acknowledgments of discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Penalty Following Debt Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'opposition recouvrement de créances allocation familiale assistance publique retrait après transaction droit au logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2109597
Opposition Withdrawal to Debt Enforcement Order for Overpaid Housing Benefits
2304404
Withdrawal of Opposition to Social Housing Allowance Overpayment Penalty
2210630
Withdrawal of Opposition to Recovery Order for Housing Allowance Overpayments
2300328
Petitioner Withdraws Challenge to Recovery Orders After Debt Settlement
2304852
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte décernée le 15 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire pour le recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement de 314,69 euros.

Par un mémoire enregistré le 18 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire informe le tribunal que l'indu a été annulé à la suite d'un nouveau calcul des droits de la requérante à l'allocation de logement sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.

Fait à Orléans le 6 février 2023.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.