Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACertain individuals requested the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration submitted by a property developer, along with the rejection of their subsequent administrative appeals. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their request and action before the court. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance, the court simply acknowledged the complete withdrawal of the case and action by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Action: Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their request and action before the court. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to grant acknowledgment of withdrawals by ordinance, the court simply acknowledged the complete withdrawal of the case and action by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the plaintiffs as per the decision's operative part.
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B F, Mme C F, Mme A F et M. D E, représentés par la SELARL Daumin Coiraton-Demercière, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières n'a pas formé opposition à la déclaration préalable présentée par la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue Marius Poncet, ainsi que les décisions du 4 avril 2022 rejetant leurs recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, les requérants, représentés par la SELARL Daumin Coiraton-Demercière, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue Marius Poncet, représentée par la SELAS Léga-Cité Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Saint-Genis-les-Ollières, représentée par la SELAS Adaltys-Affaires publiques, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F, représentante unique des requérants, à la commune de Saint-Genis-les-Ollières et à la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue Marius Poncet.
Fait à Lyon, le 28 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier