Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204272 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Numéro de cause 2204272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had sought the annulment of a building permit granted by a municipality and the subsequent rejection of their administrative appeal formally declared a pure and simple withdrawal of their entire request and action before the administrative tribunal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicants' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire désistement d'action retrait de l'autorisation expulsion d'un logement interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to record withdrawals of proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings and action by the applicants be recorded.
Généré par l'IA
2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2201675
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2203468
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2327744
Withdrawal of Annulment Action for Construction Permit
2304784
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings and action by the applicants be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to record withdrawals of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B F, Mme C F, Mme A F et M. D E, représentés par la SELARL Daumin Coiraton-Demercière, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a délivré un permis de construire à la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue Marius Poncet, ainsi que la décision du 4 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, les requérants, représentés par la SELARL Daumin Coiraton-Demercière, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue Marius Poncet, représentée par la SELAS Léga-Cité Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Saint-Genis-les-Ollières, représentée par la SELAS Adaltys-Affaires publiques, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F, représentante unique des requérants, à la commune de Saint-Genis-les-Ollières et à la SCCV Saint-Genis-les-Ollières 20 rue Marius Poncet.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier