Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Mobile Home Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for the installation of a mobile home, a request further complicated by an interested party requesting an extension to remove the structure and the municipality later arguing the matter was moot because the mobile home was removed and a building permit was subsequently granted. The court issued an order granting the prefect's subsequent pure and simple withdrawal of the appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing for the acknowledgment of such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Mobile Home Installation: The court issued an order granting the prefect's subsequent pure and simple withdrawal of the appeal, pursuant to the administrative justice code provision allowing for the acknowledgment of such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally note a withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 17 août 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Plaissan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 034 204 22 00009 déposée par la SASU LE JARDIN DE DELLA pour la pose d'un mobil home, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal que lui soit accordée un délai de 1 mois, jusqu'au 31 décembre 2022, afin de procéder à l'enlèvement du mobil home.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la commune de Plaissan, représentée par Me Groussard, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le mobil-home litigieux a été retiré de la parcelle et qu'un permis de construire a été accordé.
Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, le Préfet de l'Hérault déclare se désister de sa requête dès lors que le pétitionnaire a obtenu le 16 février 2023 un permis de construire régularisant la situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2024, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault, à la commune de Plaissan et à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 26 février 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 26 février 2024.
La greffière,
M. C