Withdrawal of Naturalization Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding a two-year deferral of her naturalization application and requested that the Minister be ordered to re-examine her situation within thirty days. However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing her action, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge this definitive withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Naturalization Annulment Action: However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing her action, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to simply acknowledge this definitive withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order giving notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2022 et 5 avril 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 6 juillet 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu cet ajournement à compter du 6 juillet 2021;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 30 septembre 2023.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,