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2204270 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Hangar Modification

Numéro de cause 2204270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated July 28, 2022, which opposed their prior declaration for modifying an existing hangar on a specified property. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 14, 2022, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their entire claim. Consequently, the administrative court, relying on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Hangar Modification: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 14, 2022, declaring an unequivocal and pure withdrawal of their entire claim. Consequently, the administrative court, relying on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête approbation du règlement modification du jugement de divorce requête en autorisation d'exécution - Décision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give note of withdrawals via order.
Article 1er
The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201154
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Development
2103980
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Concerning Municipal Construction Decision
2213647
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Reassignment
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2200394
Municipal Decision Annulment Refusal and Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to give note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give note of withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 024 366 22 D 0019 du 28 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-André-d'Allas s'est opposé à sa déclaration préalable pour la modification d'un hangar existant avec conservation du volume existant sur un terrain situé 785 chemin de Paulet.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-André-d'Allas.

Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2204270