Real Estate Companies Withdraw Damages and Specific Performance Claims Against Development Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo entities, a real estate company and a limited liability company, initially sought a judgment ordering a public development agency to pay damages and to carry out specific structural works, including retaining walls, fencing, and access road improvements, on adjacent properties; however, the court ultimately issued an order recording the plaintiffs' subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Companies Withdraw Damages and Specific Performance Claims Against Development Agency: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the parties' withdrawal of their request.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 juin 2022, 26 mai 2023 et 28 juin 2024, la SCI Les Rochettes et la SARL Flam, représentées par la Selarl CJA public Chavent - Mouseghian - Cavrois, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE) à verser à la société Flam la somme de 132 300,93 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle a subis ;
2°) d'enjoindre à l'EPASE de réaliser, d'une part, le soutènement à l'intérieur du tènement immobilier de la SCI Les Rochettes cadastré 309 AB 371 et 376 et, d'autre part, les clôtures et le portail définitifs nécessaires à la conservation du site d'exploitation implanté sur ces mêmes parcelles et, enfin, une voie d'accès permettant les entrées et sorties des véhicules depuis la partie inférieure du bâtiment sur la rue Marc Charras dans des conditions de sécurité et d'accessibilité satisfaisantes tenant compte des contraintes liées à l'activité de la société Flam ;
3°) de mettre à la charge de l'EPASE une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la SCI Les Rochettes et la SARL Flam déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, la SCI Les Rochettes et la SARL Flam déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SCI Les Rochettes et à la SARL Flam du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Rochettes et à la SARL Flam et à l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Fait à Lyon, le 30 août 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,