Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a family allowance fund's demand for the reimbursement of an overpayment of housing assistance amounting to €1,470, but subsequently informed the court via a letter that they were canceling the appeal because a means of repayment had been found. The court ruled that this letter constituted an unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions authorizing magistrates to formally acknowledge withdrawals, the withdrawal from the appeal was officially recognized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Reimbursement: The court ruled that this letter constituted an unequivocal and unconditional withdrawal from the proceedings, and in accordance with the relevant administrative justice code provisions authorizing magistrates to formally acknowledge withdrawals, the withdrawal from the appeal was officially recognized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the appeal by the appellant.
This article provides the legal basis for the magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (giving effect to the désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A entend contester la demande de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui réclamant le remboursement d'une dette d'un montant de 1 470 euros correspondant à un indu d'aide personnelle au logement.
Par un courrier, enregistré le 4 août 2022, Mme A informe le tribunal que " suite à cette contestation où je compte vous faire savoir que j'annule le recours car j'ai trouvé un moyen de rembourser la caf ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par le courrier susvisé, enregistré le 4 août 2022, dont les termes ont été rappelés, Mme A doit être regardée comme ayant entendu se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.
Fait à Bordeaux le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,