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2204269 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Public Works Contract

Numéro de cause 2204269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an application seeking the annulment of a public works contract awarded by a metropolitan authority to another company, and requested the allocation of legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its application. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and recorded the dismissal of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Public Works Contract: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and complete withdrawal of its application. The court, citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and recorded the dismissal of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif travaux publics pouvoirs publics retrait de la requête adjudicateur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge d'Orléans Métropole la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
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2201933
Withdrawal of Public Procurement Annulment Request
2300911
Withdrawal of Public Contract Annulment Claim
2201589
Municipality v. Contractor (Contract Annulment Withdrawal)
2307353
Withdrawal of Annulment Claim in Public Procurement Dispute
2507136
Contract Annulment Request Withdrawn Following Procedure Voidance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Entreprise de réseaux Sarthe et Maine, représentée par Me Michel, demande au tribunal :

1°) d'annuler le marché " MS011 Travaux d'enfouissement de réseaux et d'aménagement trottoir et piste cyclable Rue d'Ingré à La Chapelle Saint Mesmin " conclu entre Orléans Métropole et la société INEO Réseaux Centre ;

2°) de mettre à la charge d'Orléans Métropole la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, la société Entreprise de réseaux Sarthe et Maine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société Entreprise de réseaux Sarthe et Maine est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entreprise de réseaux Sarthe et Maine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise de réseaux Sarthe et Maine, à Orléans Métropole et à la société INEO Réseaux Centre.

Fait à Orléans, le 27 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.