Employment Office Debt Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the employment office refusing to erase a debt related to job return assistance funds. The administrative tribunal, ruling under its authority to reject requests outside its jurisdiction, determined that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the employment office remain under the jurisdiction of the judicial order, as established by the relevant labor code provisions intended to preserve the pre-existing legal regime for these benefits following the institution's creation. Consequently, the request was dismissed for being filed before an incompetent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er; Employment Office Debt Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal, ruling under its authority to reject requests outside its jurisdiction, determined that disputes concerning unemployment insurance benefits administered by the employment office remain under the jurisdiction of the judicial order, as established by the relevant labor code provisions intended to preserve the pre-existing legal regime for these benefits following the institution's creation. Consequently, the request was dismissed for being filed before an incompetent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order explicitly rejecting the application due to jurisdictional incompetence.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. D B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé d'effacer une dette d'aide au retour à l'emploi de 1 181,41 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi de laquelle elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.
3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, par laquelle M. B A demande l'annulation d'une dette d'aide au retour à l'emploi versée par Pôle Emploi, relève de la compétence de l'ordre judiciaire. La requête présentée par M. B A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A.
Fait à Orléans le 1er décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc C
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.