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2204267 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim for Energy Check Benefit Rejection

Numéro de cause 2204267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a ministerial decision from July 29, 2022, rejecting their application for the "Energy Check" benefit, but subsequently filed a memorandum on July 5, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple desistance and formally recorded the termination of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim for Energy Check Benefit Rejection: The administrative court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, accepted the pure and simple desistance and formally recorded the termination of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la requête contrôle administratif annulation de la décision administrative soustraction d'énergie jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.
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2302031
Refusal of Energy Check Entitlement Annulment Petition
2204781
Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decision Regarding Chèque énergie Benefit
2204542
Litigant's Withdrawal of Energy Voucher Claim
2202122
Applicant Seeks Annulment of Denied Energy Check; Claims Mooted by Subsequent Agency Action
2303924
Withdrawal of Energy Check Eligibility Review Following Agency Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme Baron.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 17 août 2022, les 6 et 22 décembre 2022 et le 14 juin 2023, Mme A Baron demande au tribunal d'annuler la décision du ministère de la Transition Ecologique, en date du 29 juillet 2022, rejetant sa demande tendant à bénéficier du dispositif " Chèque énergie ".

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme Baron déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, Mme Baron a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme Baron.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Baron et à l'agence de services et de paiement de Limoges.

Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 octobre 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY