Medical Ethics Complaint Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim directly with the administrative court alleging professional misconduct and abusive hospitalization by a physician. The court reasoned that, pursuant to the Public Health Code, all complaints regarding medical ethics must first be submitted to the departmental council of the medical association, which handles conciliation and disciplinary referral, meaning the administrative jurisdiction is not the competent initial venue for such claims. Consequently, the court rejected the litigant's application as being filed before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Medical Ethics Complaint Jurisdiction Dispute: The court reasoned that, pursuant to the Public Health Code, all complaints regarding medical ethics must first be submitted to the departmental council of the medical association, which handles conciliation and disciplinary referral, meaning the administrative jurisdiction is not the competent initial venue for such claims. Consequently, the court rejected the litigant's application as being filed before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request because the court is incompetent, which is the final disposition.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, justifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux les 1er août et 20 septembre 2022, M. B A entend déposer plainte contre un médecin pour faute professionnelle et hospitalisation abusive.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () ". Aux termes de l'article L. 4123-2 du même code : " () Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. () En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois ".
3. Au regard des dispositions précitées, il résulte que tous les recours formés en matière de déontologie, à l'encontre d'un médecin, doivent être présentés au conseil départemental de l'ordre, et qu'une requête en ce sens ne peut être directement présentée devant la juridiction administrative.
4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,