Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204266 Généré par l'IA

Medical Ethics Complaint Appeal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2204266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person filed a complaint with the administrative court against a medical professional for professional misconduct, but the court dismissed the application by order because, pursuant to the Public Health Code, all appeals concerning medical ethics against a physician must first be submitted to the departmental council of the order, making the administrative jurisdiction clearly incompetent to hear such a claim directly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Medical Ethics Complaint Appeal Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative faute professionnelle santé publique allégations de santé audience publique décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Administrative Tribunal cited this article to justify rejecting the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.
Généré par l'IA
2204267
Medical Ethics Complaint Jurisdiction Dispute
465721
Physician v. National Disciplinary Chamber of the Medical Order
458618
Physician Appeal of Disciplinary Reprimand for Professional Misconduct
2403155
Transfer of Disciplinary Appeal to National Council of Medical Association
2500220
Medical Council Decision Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order, indicating the rejection of the appeal based on jurisdictional grounds (impliedly referring to the analysis supported by the cited articles, even if the article number itself is not explicitly repeated in the final ruling text, the ruling is a direct application of the procedural rules analyzed above).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Administrative Tribunal cited this article to justify rejecting the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court via ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 1er août 2022, M. B A entend déposer plainte contre un médecin pour faute professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 () ". Aux termes de l'article L. 4123-2 du même code : " () Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte en vue d'une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l'avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte, en s'y associant le cas échéant. () En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois ".

3. Au regard des dispositions précitées, il résulte que tous les recours formés en matière de déontologie, à l'encontre d'un médecin, doivent être présentés au conseil départemental de l'ordre, et qu'une requête en ce sens ne peut être directement présentée devant la juridiction administrative.

4. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,