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2204265 Généré par l'IA

Challenge to Examination Score Dismissed

Numéro de cause 2204265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a score of 5.5 out of 20 received on an individual oral examination for admission to a private preparatory institute, arguing the low mark thwarted their professional project, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that administrative jurisdiction cannot review the sovereign assessment made by examiners regarding candidate performance, citing the authority under administrative justice code provisions allowing presidents to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Examination Score Dismissed: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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autorité administrative règlement d'examen recours en annulation en droit de l'Union évaluation des aptitudes des candidats appréciation manifestement inexacte exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
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2305464
Challenge to Individual Competitive Examination Score Dismissed
2210021
Tribunal Dismisses Challenge to Examination Score as Inadmissible
2202587
Challenge to Examination Score Dismissed as Inadmissible
2404193
Judicial Review of Examination Score Dismissed
2307029
Challenge to Professional Exam Scores Rejected as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir annuler la note de 5,5 sur 20 qui lui a été attribuée à l'épreuve d'oral individuel pour l'admission à l'IPAG de Nice.

Elle soutient que cette note la prive de la possibilité de poursuivre son projet professionnel et ce, alors que l'IPAG de Nice est la seule école à laquelle elle a postulé car elle correspondait à toutes ses attentes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2- Pour contester la note de 5.5 sur 20 qu'elle a obtenue à l'épreuve d'oral individuel pour l'admission à l'IPAG de Nice, organisme au demeurant privé qui peut prendre ses propres décisions, Mme B souligne que cette note la prive de la possibilité de poursuivre son projet professionnel. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de contrôler l'appréciation souveraine portée par un examinateur sur les prestations de candidats. Il s'ensuit que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice le 26 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

2204265