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2204262 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Annulment Request Against Denial of Private School Directorship Exemption

Numéro de cause 2204262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision by the academic authority denying an exemption from the prior service requirement needed to direct a private, uncontracted educational establishment, along with the rejection of a subsequent administrative appeal. However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal, as the action was deemed pure and simple and uncontested by the opposing party.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Request Against Denial of Private School Directorship Exemption: However, the applicant subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting the withdrawal, as the action was deemed pure and simple and uncontested by the opposing party.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action école privée annulation de la décision administrative exigences de forme demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
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2401871
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2107168
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

This refers to the general procedural basis for the decision.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

This article provides the legal basis for the president to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. B demande au Tribunal : d'annuler la décision de la rectrice de Grenoble en date du 13 mai 2022 portant rejet de sa demande de dérogation à la condition d'exercice antérieur de fonctions pour exercer les fonctions de direction d'un établissement d'enseignement privé hors contrat , ensemble la décision explicite en date du 2 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 15 février 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220426