Litigant Withdraws Appeal Against Reduced Housing Grant Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national housing agency decision that notified them of a lower grant payment than initially promised under a renovation subsidy program, but the court dismissed the case because the litigant subsequently filed a memo indicating a complete and unconditional withdrawal of their request. The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals via ordinance, therefore formally acknowledged the litigant's withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Appeal Against Reduced Housing Grant Decision: The court, relying on the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals via ordinance, therefore formally acknowledged the litigant's withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance de renvoi en date du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg la requête présentée par M. B A en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Nancy et le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) lui a notifié le paiement de la subvention " MaPrimeRénov' " d'un montant inférieur à la notification d'octroi du 28 août 2020.
La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observation.
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. A demande que son dossier en cours soit annulé car l'ANAH lui a versé la somme de 4 426,20 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Strasbourg, le 7 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,