Withdrawal of Petition for State Medical Aid Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the primary health insurance fund to grant State Medical Aid to the petitioner and their minor child, and requested an order compelling the fund to issue the aid, as well as compensation from the State. However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the declaration of withdrawal, therefore issued an order officially noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for State Medical Aid Review: However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding the declaration of withdrawal, therefore issued an order officially noting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the order based on the acknowledgment of withdrawal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, M. A B, représenté par
Me Dongmo Guimfak, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai en date du 26 février 2022 portant refus de délivrance de l'aide médicale de l'État ;
2°) d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai de lui délivrer ainsi qu'à son enfant mineur l'aide médicale de l'État dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai.
Fait à Lille, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,