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2204261 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission

Numéro de cause 2204261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the cancellation of housing tax assessments for 2020 and 2021 regarding a specific property, but the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the case, the tax administration granted a full remission of the disputed taxes, rendering the taxpayers' conclusions for discharge moot, pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no longer cause to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Moot Due to Tax Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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taxations fiscales remise d'impôt impôt foncier contestation de la radiation procès fiscal report de l'imposition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the preamble to the order, authorizes the judge to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).
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2500174
Tax Assessment Remission Rendering Suit Moot
2103568
Tax Assessment Remission Mootness
2418353
Tax Assessment Mootness Ruling
2507016
Tax Assessment Cancellation Renders Moot Appeal
2303618
Taxpayer Relief Renders Tax Assessment Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.

This is the main order declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the preamble to the order, authorizes the judge to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request (Article R. 222-1, point 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un logement sis 26, rue Gabriel Péri à Houilles (Yvelines).

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 16 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des impositions litigieuses selon les éléments produits en défense et non contestés. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par les requérants sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 21 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.