Withdrawal of Disability Retirement Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul two decisions regarding their disability retirement and request for service-related health recognition, and to compel a review of their situation, alongside a request for legal costs. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which was pure and simple and accepted by the opposing postal service entity, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Disability Retirement Review Claim: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, which was pure and simple and accepted by the opposing postal service entity, resulting in the court formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Cardi, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions n° 37 et n° 38 du 10 mars 2022 de la direction exécutive Occitanie de La Poste ;
2°) d'enjoindre à la direction exécutive Occitanie de La Poste de réexaminer sa situation au regard de sa mise à la retraite pour invalidité et de sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé ;
3°) de mettre à la charge de la direction exécutive Occitanie de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme A déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, la SA La Poste, représentée par Me Bellanger, indique accepter le désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204260 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la SA La Poste.
Fait à Toulouse, le 11 août 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,