Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Tourist Rental Conversion Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal order dated May 16, 2022, which refused authorization to convert a residential unit into a furnished tourist rental. The opposing parties subsequently noted that the applicant had successfully obtained the desired change of use authorization via a new order issued on August 23, 2024, prompting the applicant to file a declaration of pure and simple withdrawal of the initial appeal on October 17, 2024. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Nice issued an order formally giving official notice of the applicant's complete and unqualified withdrawal of the request for annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Refusal of Tourist Rental Conversion Authorization: The opposing parties subsequently noted that the applicant had successfully obtained the desired change of use authorization via a new order issued on August 23, 2024, prompting the applicant to file a declaration of pure and simple withdrawal of the initial appeal on October 17, 2024. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal Administratif de Nice issued an order formally giving official notice of the applicant's complete and unqualified withdrawal of the request for annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give notice of the withdrawal of the request.
This article was cited as the basis for informing the applicant that failure to confirm the maintenance of their conclusions would result in their request being deemed withdrawn (though the final order only gives notice of the explicit withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre 2022, 26 juin 2023 et 29 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Diaz, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 22 S0414 du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 129 Promenade des Anglais, bâtiment A, 1er étage, lot n°6, à Nice ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de réexaminer sa demande d'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Nice et de la métropole Nice Côte d'Azur la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 21 juin 2023, 13 septembre 2023 et 4 octobre 2024, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, et la métropole Nice Côte d'Azur, prise en la personne de son président en exercice, représentées par le cabinet Coudray, concluent, dans le dernier état de leurs écritures, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A, et doivent aussi être regardées comme se désistant de leur demande au titre des frais liés au litige, dès lors que l'intéressé, qui a déposé le 9 juillet 2024 une nouvelle demande en vue d'autoriser le changement d'usage temporaire d'un local à usage d'habitation en meublé touristique, a obtenu par un nouvel arrêté du maire de la commune de Nice, en date du 23 août 2024, l'autorisation de changement d'usage sollicitée.
Par une lettre du 7 octobre 2024, adressée par le tribunal au cabinet de Me Diaz, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au Tribunal d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé l'autorisation de changement d'usage d'un local d'habitation en meublé touristique, dans un immeuble sis au 129 Promenade des Anglais, bâtiment A, 1er étage, lot n°6, à Nice (06000). Par un courrier, enregistré le 17 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Nice et à la métropole Nice Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 27 novembre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière.