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2204257 Généré par l'IA

Nurse's Classification Dispute Mooted by Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2204257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from March 2022 concerning her classification and pay index as a general care nurse, requesting a higher index than the one assigned. The administrative body responded that the initial decision had been superseded by a subsequent decision in September 2022, which placed the petitioner at an even higher index than she had initially requested, thereby satisfying her demands. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the request for annulment was now without object because the contested act had been implicitly withdrawn and the petitioner's claims had been fully met by the subsequent administrative measure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Nurse's Classification Dispute Mooted by Subsequent Favorable Decision: The administrative body responded that the initial decision had been superseded by a subsequent decision in September 2022, which placed the petitioner at an even higher index than she had initially requested, thereby satisfying her demands. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the request for annulment was now without object because the contested act had been implicitly withdrawn and the petitioner's claims had been fully met by the subsequent administrative measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale décision de décharge objet du litige recours en annulation en droit de l'Union décision informelle décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for issuing the order stating that there is no need to rule on the request.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
The court rejects the remaining conclusions of the request.
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2202653
Claimant Withdraws Suit for Annulment of Nurse Advancement Lists
2200333
Nurse v. Administration Regarding Seniority Credit
2200958
Nursing Assistant Reclassification Dispute
2200760
Nurse Increment Equality Dispute
2102035
Hospital Practitioner v. Administrative Decision on Grade Reclassification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B.

The court uses this order to declare that there is no longer any need to rule on the annulment conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for issuing the order stating that there is no need to rule on the request.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

The court rejects the remaining conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille l'a reclassée dans le grade d'infirmières en soins généraux, en tant qu'il la classe à l'indice majoré 390 et demande un classement à l'indice 437 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation dans la mesure où l'arrêté attaqué a été remplacé par une nouvelle décision, du 29 septembre 2022, donnant entière satisfaction à l'intéressée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 29 septembre 2022, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille a, implicitement mais nécessairement, retiré l'arrêté attaqué et placé l'intéressée à l'indice majoré 446. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont devenues sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 6 février 2023.

La présidente,

Signé

P. Rousselle

La République mande et ordonne au directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

N°2204257