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2204257 Généré par l'IA

Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Petitions

Numéro de cause 2204257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed to annul the decision of French consular authorities in Tunis refusing a long-stay visa and to compel the authorities to issue the visa or reconsider the application, but the court determined that this specific petition was a duplicate of a case already registered under a different number, leading the court to order the striking of the records associated with the current filing and their consolidation with the records of the previously filed, identical case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Petitions: Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2204257 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2205536.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête droit diplomatique et consulaire demande de révision d'asile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking off of the records registered under number 2204257 to be joined with request number 2205536.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties.
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2411798
Annulment of Visa Refusal and Consolidation of Duplicate Proceedings
2210720
Implicit Visa Rejection Annulment and Duplicate Case Consolidation
2511235
Annulment of Implicit Refusal of Long-Stay Visa and Consolidation of Duplicative Case
2200664
Dismissal of Duplicate Visa Application Filing
2313309
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of the records registered under number 2204257 to be joined with request number 2205536.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. B C et Mme A D représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis ont refusé de délivrer un visa de long séjour à M. B C ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2204257 constitue en réalité le doublon de l'affaire numéro 2205536, enregistrée au greffe du tribunal le 22 avril 2022. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le numéro 2205536. Par suite, les documents de la requête numéro 2204257 doivent être radiés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le numéro 2205536.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le numéro 2204257 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2205536.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D.

Fait à Nantes, le 31 août 2022.

La présidente,

S. RIMEU