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2204256 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Long-Term Care Mistreatment Claims

Numéro de cause 2204256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff filed a complaint with the administrative tribunal alleging mistreatment of their father at a long-term care facility, following the dismissal of a prior complaint by the judicial prosecutor; the court ruled that claims regarding mistreatment in such a facility fall under the jurisdiction of the judicial authority, not the administrative court, and consequently dismissed the administrative request as manifestly outside its competence pursuant to the administrative justice code provisions on jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute: Long-Term Care Mistreatment Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative règlement du conflit juridictionnel prétention abusive du bailleur allégations d'abus assurance-dépendance e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the application.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the claim as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme B A dépose une plainte au tribunal à raison de maltraitances subies par son père lors de son séjour à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les maisons du lac " à Vannes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A a déposé au greffe du tribunal administratif de Rennes une plainte à raison de maltraitances subies par son père lors de son séjour à l'EHPAD " Les maisons du lac " à Vannes, après qu'une première plainte formée le 18 août 2020 a été classée sans suite par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Vannes. Il n'appartient toutefois qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la plainte de Mme A. La requête doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 2 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.