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2204255 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Allowance

Numéro de cause 2204255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for a specific service allowance for the year 2020 and to compel the responsible Minister to pay the claimed amount of €26,333.65 plus interest. Subsequently, the applicant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court acted under the relevant administrative justice code provision allowing the presiding officer to formally acknowledge such withdrawals, and therefore issued an order giving full effect to the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Judicial Review Claim for Service Allowance: Subsequently, the applicant filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, the court acted under the relevant administrative justice code provision allowing the presiding officer to formally acknowledge such withdrawals, and therefore issued an order giving full effect to the applicant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement retrait de la requête commandement de payer congé pour services militaires allocation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-17 du code de justice administrative
Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions prévues par les dispositions de l'article R.222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged (donné acte).
Article R. 222-1
This article, concerning the president's power to acknowledge withdrawals by order, is cited in the reasoning leading to the decision.
Généré par l'IA
2205546
Withdrawal of Judicial Review for Service Allowance Claim
2302869
Withdrawal of Judicial Review Claim Concerning Supplementary Allowance
2400700
Withdrawal of Application for Judicial Review of Allowance Reduction
2211693
Ministerial Refusal Review and Withdrawal of Claim
2200784
Applicant Withdraws Claim for Service Indemnity Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged (donné acte).

Article R. 222-1

This article, concerning the president's power to acknowledge withdrawals by order, is cited in the reasoning leading to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de la demande tendant au paiement de l'indemnité spécifique de service (ISS) au titre de l'année 2020 avec intérêts et capitalisation de ces intérêts ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser de la somme de 26 333,65 euros au titre de l'ISS 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions prévues par les dispositions de l'article R.222-1 et de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2023.

Le premier conseiller, faisant fonction

de président de la 1ère chambre,

M. BOUZAR

La République mande et ordonne au ministre de ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,