Claimant Withdraws Judicial Review of Seniority Benefit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of her administrative appeal concerning a claim for a specific seniority benefit, demanding retroactive career recalculation and payment from January 1, 1995, but subsequently filed a statement of withdrawal of her claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review of Seniority Benefit Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the claim in an order.
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022 Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 3 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'admettre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'admettre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec octroi des mois de réduction d'échelon et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière à compter du 1er janvier 1995, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par un acte enregistré le 8 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 16 janvier 2023
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,