Jurisdictional Transfer for Relocation Expense Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision rejecting reimbursement for actual relocation expenses following an overseas assignment. The court found that, according to the rules governing jurisdiction over individual disputes concerning state agents, which specifies that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district of the agent's place of assignment, and noting the litigant's last assignment was in Istres, the case fell under the territorial competence of the Tribunal administratif de Marseille, not Rennes, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer for Relocation Expense Reimbursement: The court found that, according to the rules governing jurisdiction over individual disputes concerning state agents, which specifies that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district of the agent's place of assignment, and noting the litigant's last assignment was in Istres, the case fell under the territorial competence of the Tribunal administratif de Marseille, not Rennes, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
This article provides the procedural basis for the court to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article defines the territorial competence, which leads to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du ministère des Armées du 23 juin 2022, portant rejet d'une demande de remboursement aux frais réels d'un changement de résidence, après le retour d'affectation à l'étranger.
Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, le ministère des Armées demande à ce que la juridiction se déclare incompétente pour examiner la présente requête dont la compétence dépend du Tribunal administratif de Marseille eu égard au lieu d'affectation de
Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ".
2. Mme A demande au tribunal de condamner le ministre des armées au remboursement des frais réels d'un changement de résidence consécutivement à son retour d'affectation à l'étranger. Il s'agit donc d'un litige relatif à une question pécuniaire d'un
agent de l'Etat. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de
Mme A est située sur la base aérienne 125 d'Istres (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er septembre 2021. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale de Rennes mais celle du tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministère des Armées et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Rennes, le 29 septembre 2021.
Le président de la 2e chambre B,
par délégation, le magistrat rapporteur,
signé
T. Grondin