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2204254 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Regarding Seniority Benefit Eligibility

Numéro de cause 2204254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection of their administrative appeal concerning eligibility for a specific seniority benefit, requesting that the Minister of the Interior be ordered to grant the benefit, including retroactive career reconstruction and corresponding payments, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire application. The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the application by issuing an order that formally recorded the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Regarding Seniority Benefit Eligibility: The court, citing the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the application by issuing an order that formally recorded the claimant's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service paiement des prestations retrait de la requête procédure en annulation qualité pour recourir suppression de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge settlements or withdrawals by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the lawsuit.
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2102891
Petitioner's Withdrawal in Seniority Benefit Dispute
2204915
Claimant Deemed to Have Withdrawn Request After Administrative Action Resolved Core Issue
2202754
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Discontinuance of Seniority Benefit Suit
2304449
Seniority Advantage Claim Moot Due to Subsequent Administrative Decree
2200438
Applicant v. Minister of the Interior (Seniority Benefits Appeal Deadline)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the lawsuit.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge settlements or withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux en date du 3 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'admettre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'admettre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté avec octroi des mois de réduction d'échelon et le versement des sommes correspondant à sa reconstitution de carrière à compter du 1er janvier 1995, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un acte enregistré le 8 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 13 février 2023

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,