Applicant's Withdrawal of Residence Certificate Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to issue an Algerian residence certificate mentioning "private and family life," and to compel the prefect to issue the certificate or grant a provisional stay. The court, acting under its authority to record such actions, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Residence Certificate Claim: The court, acting under its authority to record such actions, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Sahnoun, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 30 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an et portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoires, enregistrés les 13 et 14 octobre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, M. B A, ressortissant algérien, né le 27 novembre 1988, demandait initialement et principalement au tribunal d'annuler la décision implicite née le 30 août 2021 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Par mémoires enregistrés les 13 octobre et 14 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 10 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.