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2204253 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Auxiliary Police Recruitment Challenge

Numéro de cause 2204253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court considered a request filed by an applicant challenging the rejection of their application for the second session of recruitment for auxiliary police officers. Following an initial defense response indicating incompetence and a subsequent inquiry regarding the continued interest in the application, the applicant was formally notified on November 23, 2023, that failure to expressly confirm the maintenance of their claims within one month would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions. Since the applicant received this notice on December 11, 2023, and did not provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their entire application, granting act to this withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Auxiliary Police Recruitment Challenge: Following an initial defense response indicating incompetence and a subsequent inquiry regarding the continued interest in the application, the applicant was formally notified on November 23, 2023, that failure to expressly confirm the maintenance of their claims within one month would result in a deemed withdrawal under administrative justice code provisions. Since the applicant received this notice on December 11, 2023, and did not provide the required confirmation within the specified period, the court ruled that the applicant is deemed to have withdrawn their entire application, granting act to this withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative agent de police retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision délai de résiliation choix de la procédure de recrutement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his claims, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal.
Généré par l'IA
2511769
Applicant Withdraws Judicial Review of Police Candidacy Refusal
2213907
Petitioner Withdraws Challenge to Police Fitness Determination
22MA00296
Police Authorization Revocation Appeal Withdrawal
2303745
Withdrawal of Application Rendered Moot by Administrative Action
2519415
Petitioner's Withdrawal of Appeal for Lecturer Recruitment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order officially records the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his claims, which led to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. B A conteste le refus de sa candidature aux épreuves de la 2ème session de recrutement de policier adjoint.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud indique qu'il est incompétent pour défendre dans la présente instance.

Par un courrier en date du 23 novembre 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 23 novembre 2023 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. M. A, qui a réceptionné ce courrier le 11 décembre 2023, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 janvier 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,