Housing Applicant v. Departmental Mediation Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from February 2, 2022, which had refused to classify their application for social housing as priority and urgent under the relevant construction and housing code provision. The court dismissed the case by order, reasoning that the applicant's claim had become moot because, as confirmed by the prefect, the applicant had been assigned a suitable social housing unit and signed a lease agreement on November 9, 2022, thereby satisfying the original housing demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Housing Applicant v. Departmental Mediation Commission: The court dismissed the case by order, reasoning that the applicant's claim had become moot because, as confirmed by the prefect, the applicant had been assigned a suitable social housing unit and signed a lease agreement on November 9, 2022, thereby satisfying the original housing demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the case because the object of the request has been satisfied.
The court president is explicitly authorized by this article to rule by order to determine that there is no longer cause to proceed with the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 22 et 31 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2022, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Par un mémoire en défense enregistré 12 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut, au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que, depuis le 9 novembre 2022, M. A s'est vu attribuer un logement du parc social.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des éléments produits par le préfet des Hauts-de-Seine qu'un logement de type T2 de 43 m² situé à Malakoff (Hauts-de-Seine) a été attribué à M. A et que ce dernier a signé son contrat de bail le 9 novembre 2022. Le requérant ne contestant pas le caractère adapté de son nouveau logement au regard tant de sa demande de logement social initiale, que de ses besoins et capacités notamment financières, sa demande doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant été satisfaite, de telle sorte que ses conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 1er juin 2023
Le président de la 11ème chambre,
signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière
N°2204253