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2204251 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Appeal

Numéro de cause 2204251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural order concerning expulsion and a directive for provisional legal aid before the Administrative Tribunal of Nice, where the opposing party was the prefect of a specific department. The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the location of detention or residence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille because the requester was currently placed in the administrative detention center located within Marseille's jurisdiction, despite the initial filing in Nice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16 de ce code, Article R. 221-3 dudit code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Appeal: The court ruled that, pursuant to administrative justice code provisions establishing territorial jurisdiction based on the location of detention or residence, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Marseille because the requester was currently placed in the administrative detention center located within Marseille's jurisdiction, despite the initial filing in Nice.

Mots-clés

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expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement erreur de transmission erreur administrative compétence territoriale assistance judiciaire gratuite

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article establishes the general principle for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article R. 776-16 de ce code
This article determines the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention or residence.
Article R. 221-3 dudit code
This article defines the jurisdiction and territorial limits of the Marseille Administrative Tribunal, which is relevant for the transfer.
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2300081
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Appeal
2205276
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2306501
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2300441
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Appeal
2511375
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article establishes the general principle for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 776-16 de ce code

This article determines the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention or residence.

Article R. 221-3 dudit code

This article defines the jurisdiction and territorial limits of the Marseille Administrative Tribunal, which is relevant for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 septembre 2022 portant exécution d'une interdiction du territoire et fixant le pays de destination.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes des dispositions spéciales de l'article R. 776-16 de ce code, applicables en l'espèce : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été libéré du centre de rétention administrative de Nice et qu'il est actuellement placé au centre de rétention administrative de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Marseille, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille, à M. A B, à Me Aziza Dridi et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Nice, le 23 septembre 2022.

La Présidente du tribunal,

signé

M. C