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2204250 Généré par l'IA

Case Withdrawal Acknowledged Following Unconditional Withdrawal of Compensation Claim

Numéro de cause 2204250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting a request for compensation related to the non-payment of a loyalty allowance since September 1, 2017, and demanded monetary damages. The court issued an order because the petitioner filed a memorandum on March 25, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing ("désistement") her entire case, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, mandates that the court formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Withdrawal Acknowledged Following Unconditional Withdrawal of Compensation Claim: The court issued an order because the petitioner filed a memorandum on March 25, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing ("désistement") her entire case, which, pursuant to the Code of Administrative Justice, mandates that the court formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme retrait après transaction ordre de paiement suppression de rente d'invalidité demande tardive de restitution de délai annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2400634
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Compensation Claim Against State Accepted
2501488
Order Acknowledging Withdrawal of Compensation Claim
2305876
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims After Change in Circumstances
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case
2202742
Case Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de versement de l'indemnité de fidélisation depuis le 1er septembre 2017 ;

2°) de lui allouer la somme de 4 446 euros au titre du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2204250.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 25 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2204250. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204250 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 5 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,