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2204250 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2204250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of an implicit refusal by a hospital center regarding a new index-based allowance, requested payment for the allowance due since a specified date, and sought an order for inclusion of the allowance in her remuneration, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of these specific claims. The court acted on the basis of procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals and rule on requests presenting only the issue of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, thereby accepting the withdrawal of the main claims and ordering the hospital center to pay the claimant a sum of 700 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs: The court acted on the basis of procedural rules allowing presidents of administrative tribunals to give notice of withdrawals and rule on requests presenting only the issue of costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, thereby accepting the withdrawal of the main claims and ordering the hospital center to pay the claimant a sum of 700 euros for legal costs.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait des conclusions civiles commandement de payer avance de frais impayée demande de prestation d'assurance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The basis for ordering the opposing party to pay costs (indemnification) to the plaintiff in the final order.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal and ruling on costs.
Article 1er
Gives effect to the plaintiff's withdrawal from the claims for annulment, injunction, and condemnation.
Article 2
Orders the hospital center to pay the plaintiff a sum under Article L. 761-1 of the administrative justice code.
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2201553
Litigant's Withdrawal of Substantive Claims and Award of Costs
2202765
Withdrawal of Claims Regarding Index-Based Allowance Followed by Cost Award
2100944
Withdrawal of Annulment Claims and Rejection of Legal Costs in Administrative Dispute
2421570
Claimant Withdraws Suit, Court Orders Payment of Legal Costs
2200663
Hospital Denies Allowance; Withdrawal of Substantive Claims Leads to Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the plaintiff's withdrawal from the claims for annulment, injunction, and condemnation.

Article 2

Orders the hospital center to pay the plaintiff a sum under Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The basis for ordering the opposing party to pay costs (indemnification) to the plaintiff in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the President to issue an order granting acknowledgment of withdrawal and ruling on costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 2 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 2 926,56 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er avril 2018 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter du 1er avril 2018 ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er avril 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 3 août 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à Mme B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de Mme B.

Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Roubaix.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,