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2204250 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal of Administrative Action Against Community of Communes Enforcement Order

Numéro de cause 2204250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a request seeking the annulment of an enforceable title issued by a community of communes for a sum of 76,623.36 euros, and sought costs. Subsequently, the requesting entity filed a memorandum declaring an unequivocal and absolute withdrawal of its action. The court granted the request, ruling that the president of the judgment panel may, by order, formally acknowledge such withdrawals pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was pure and simple and nothing precluded giving it effect.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Commercial Entity Withdrawal of Administrative Action Against Community of Communes Enforcement Order: Subsequently, the requesting entity filed a memorandum declaring an unequivocal and absolute withdrawal of its action. The court granted the request, ruling that the president of the judgment panel may, by order, formally acknowledge such withdrawals pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was pure and simple and nothing precluded giving it effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action exécution administrative recours en annulation en droit de l'Union titre exécutoire voie d'exécution réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Sologne des Rivières la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this provision to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2402667
Withdrawal of Claim for Damages Against Community of Communes
2201053
Company v. Community of Communes: Withdrawal of Claim
2407807
Commercial Entity v. Municipality (Withdrawal of Annulment Action)
2403219
Commercial Entity v. Enforcement Order (Withdrawal of Annulment Action)
2205973
Commercial Entity v. Departmental Authority (Withdrawal of Contract Annulment Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this provision to justify issuing an order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, la société Baudin Châteauneuf, représentée par Me Hounieu, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis par la communauté de communes de la Sologne des Rivières le 29 septembre 2022 sous le numéro de bordereau n° 24 (88000-2022-163) pour un montant de 76 623,36 euros ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de la Sologne des Rivières la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la société Baudin Châteauneuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Baudin Châteauneuf de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baudin Châteauneuf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baudin Châteauneuf et à la communauté de communes de la Sologne des Rivières.

Fait à Orléans, le 24 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.